Vous souhaitez quitter votre logement ?
Vous souhaitez quitter votre logement ?
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis.
Le délai de préavis est fixé à 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre, sauf dans le cadre d’une location meublée où celui-ci est réduit à 1 mois.
Cependant, dans certaines circonstances, ce préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois :
• en cas d’obtention d’un premier emploi
• de mutation (même dans la même ville)
• de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• pour les bénéficiaires du RSA
• pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
• pour les locataires attributaires d'un logement social
• pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
• dans les zones d’encadrement des loyers (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants).
⚠️ Dans ce cas, votre demande de congé doit être accompagnée lors de l'envoi de la lettre, du document justifiant le préavis réduit. A défaut, le délai de préavis sera inchangé. ⚠️